Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « Conditions », régissent l’accès à la plateforme billetdynastiemonde.com, ainsi que son utilisation, y compris les contenus, fonctionnalités et services proposés sur ou par l’intermédiaire de billetdynastiemonde.com, ci-après la « Plateforme ».
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser la Plateforme.
En utilisant la Plateforme, en créant un compte ou en cliquant sur une option permettant d’accepter les présentes Conditions, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, ainsi que la Politique de remboursement et la Politique de confidentialité applicables à la Plateforme.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser.
Des politiques complémentaires peuvent régir certaines fonctionnalités, activités ou utilisations particulières de la Plateforme. Lorsqu’elles sont expressément incorporées aux présentes Conditions, elles en font partie intégrante.
La Plateforme est destinée aux utilisateurs âgés de 13 ans ou plus. Toute personne âgée de moins de 13 ans ne doit pas utiliser la Plateforme.
En utilisant la Plateforme, vous déclarez disposer de la capacité nécessaire pour utiliser les services proposés et respecter les obligations qui résultent des présentes Conditions.
La langue de référence des présentes Conditions est le français. Toute traduction éventuellement mise à disposition est fournie à titre de commodité.
Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.
Acheteur désigne tout utilisateur qui achète un service par l’intermédiaire de la Plateforme.
Compte Professionnel désigne un compte permettant, lorsqu’une telle fonctionnalité est disponible, à plusieurs utilisateurs autorisés de collaborer dans le cadre d’une activité professionnelle.
Membre d’un Compte Professionnel désigne toute personne autorisée à utiliser un Compte Professionnel.
Offre Personnalisée désigne une offre de service créée par un Vendeur en réponse aux besoins particuliers d’un Acheteur.
Commande Personnalisée désigne une Commande résultant de l’acceptation d’une Offre Personnalisée.
Option de Billet désigne un service supplémentaire proposé en complément d’un Billet moyennant un prix supplémentaire.
Formule de Billet désigne une présentation structurée d’un Billet permettant au Vendeur de proposer différents niveaux de service, livrables, formats ou tarifs.
Page du Billet désigne la page sur laquelle un Vendeur présente un Billet, ses caractéristiques, ses conditions et son prix, et sur laquelle un Acheteur peut passer une Commande.
Billet ou Billets désigne les services proposés à la vente sur la Plateforme par les Vendeurs.
Page de Commande désigne l’espace de la Plateforme utilisé par l’Acheteur et le Vendeur pour communiquer au sujet d’une Commande.
Commande ou Commandes désigne la transaction et l’accord résultant de l’achat d’un Billet ou de l’acceptation d’une Offre Personnalisée.
Vendeur ou Vendeurs désigne tout utilisateur qui propose ou fournit des services au moyen de Billets sur la Plateforme.
Utilisateur désigne toute personne qui accède à la Plateforme ou qui l’utilise, y compris les Acheteurs et les Vendeurs.
Seuls les utilisateurs disposant d’un compte enregistré peuvent acheter ou vendre des services par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’inscription est gratuite, sauf indication contraire concernant un service ou une fonctionnalité spécifique.
Les Vendeurs peuvent déterminer le prix de leurs Billets, sous réserve des limites, règles ou conditions commerciales applicables sur la Plateforme.
Les Acheteurs effectuent leurs paiements par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés ou approuvés par la Plateforme.
Une Commande peut être créée par l’achat d’un Billet ou par l’acceptation d’une Offre Personnalisée.
Les frais, paiements, remboursements et autres questions financières sont régis par les présentes Conditions et par la Politique de remboursement applicable.
Les Vendeurs doivent exécuter leurs Commandes conformément aux engagements pris auprès des Acheteurs.
Les annulations répétées, les prestations insuffisantes, les violations des présentes Conditions ou les comportements abusifs peuvent affecter le statut d’un Vendeur ou son accès à la Plateforme.
La Plateforme peut mettre en place différents niveaux, statuts ou classifications destinés aux Vendeurs en fonction de leur activité, de leurs performances ou de leur réputation.
Les Utilisateurs ne doivent pas proposer ou accepter un paiement en dehors des moyens de paiement autorisés par la Plateforme lorsque la transaction trouve son origine sur la Plateforme.
Tous les Billets achetés directement par l’intermédiaire de nos sites internet sont couverts par notre GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE 90 JOURS.
Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous pouvez demander un remboursement dans un délai de 90 jours à compter de la date d’achat initiale.
Sous réserve des conditions prévues dans les présentes Conditions et dans la Politique de remboursement applicable, tout remboursement éligible sera effectué au moyen d’un mode de paiement approprié.
La GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE 90 JOURS s’applique à tous les Billets achetés directement sur nos sites internet.
Notre GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE 90 JOURS signifie qu’un client éligible conserve son droit à un remboursement lorsqu’une demande de remboursement valable est présentée dans le délai applicable de 90 jours.
Dans certaines circonstances, il peut ne pas être possible de finaliser ou de régler immédiatement un remboursement.
Le traitement d’un remboursement peut être affecté par des circonstances indépendantes de notre contrôle direct, notamment les procédures bancaires, les exigences des prestataires de paiement, les règles des réseaux de cartes, les contrôles de conformité, les procédures de vigilance renforcée, les contrôles destinés à prévenir la fraude, les limites transactionnelles, les procédures de vérification ou les restrictions temporaires imposées par un établissement financier.
Lorsqu’une telle situation se produit, l’existence d’un retard de traitement n’entraîne pas, à elle seule, la perte du droit au remboursement d’un client éligible au titre de la GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE 90 JOURS.
Des informations ou vérifications supplémentaires peuvent être demandées avant qu’un remboursement puisse être traité.
Un autre moyen de remboursement approprié peut également être utilisé lorsque le moyen de paiement d’origine ne peut raisonnablement pas être utilisé.
Les remboursements éligibles seront traités dès que cela sera raisonnablement possible. Le client sera informé lorsqu’un retard important affecte la finalisation du remboursement.
Les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et de l’utilisation de leur compte.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de la sécurité de son compte.
L’Utilisateur est responsable des activités effectuées au moyen de son compte, sauf lorsque ces activités résultent de circonstances qui échappaient raisonnablement à son contrôle.
Toute utilisation non autorisée ou toute suspicion de compromission du compte doit être signalée dans les meilleurs délais.
Il est interdit de créer un compte en utilisant une fausse identité, des informations trompeuses ou les informations appartenant à une autre personne sans son autorisation.
Des procédures de vérification d’identité, de paiement, de sécurité ou de conformité peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires.
Les Vendeurs créent des Billets afin de proposer leurs services aux Acheteurs.
Les Vendeurs peuvent également proposer des Offres Personnalisées lorsqu’une telle fonctionnalité est disponible.
Les Vendeurs doivent fournir une description exacte et suffisamment claire des services qu’ils proposent.
Les Vendeurs doivent fournir les services et livrables annoncés sur leurs Pages de Billet ou convenus dans une Offre Personnalisée.
Les revenus résultant d’une Commande peuvent être crédités au compte du Vendeur conformément aux modalités de paiement applicables.
La Plateforme peut déduire les frais applicables, remboursements, annulations, contrepassations, ajustements ou autres montants dus avant que les fonds puissent être retirés.
Les évaluations d’un Vendeur peuvent être calculées à partir des avis reçus, de l’historique des Commandes, des annulations, des délais de livraison et d’autres éléments relatifs à son activité.
La capacité d’un Vendeur à retirer des fonds peut être temporairement limitée pour des raisons de sécurité, de prévention de la fraude, de conformité, de traitement des paiements ou d’enquête.
Chaque Vendeur est responsable de l’obtention des licences, assurances, autorisations professionnelles ou autres permissions nécessaires à la prestation de ses services.
Les Vendeurs peuvent publier des Billets dans les limites applicables à leur compte ou à leur statut.
Les Billets publiés sur la Plateforme constituent du contenu généré par les Utilisateurs.
Les Billets peuvent être supprimés, suspendus ou limités lorsqu’ils enfreignent les présentes Conditions, les règles de la Plateforme ou toute politique applicable.
Il est notamment interdit de proposer des Billets qui impliquent ou contiennent :
des activités illégales ou frauduleuses ;
des atteintes aux droits d’auteur, aux marques ou aux autres droits de propriété intellectuelle ;
des violations des droits de tiers ;
des contenus interdits, pornographiques ou obscènes ;
des copies intentionnelles de Billets appartenant à d’autres utilisateurs ;
des contenus trompeurs ou frauduleux ;
du spam ou des activités abusives ;
des biens ou services interdits ou réglementés lorsque leur offre sur la Plateforme n’est pas autorisée ;
des prestations liées à une fraude académique ;
des services qui ne peuvent raisonnablement ou légalement être proposés sur la Plateforme ;
des prestations présentant de manière répétée un niveau de qualité insuffisant ;
des activités contraires aux lois, règlements ou droits de tiers ;
des activités susceptibles de porter préjudice à la Plateforme, à ses Utilisateurs, à ses prestataires de paiement ou à ses partenaires.
Un Billet supprimé pour violation des présentes Conditions peut ne pas être éligible à une restauration.
Les Billets peuvent également être retirés des résultats de recherche en raison de performances insuffisantes, de violations des règles, de risques identifiés ou d’un comportement inapproprié.
Les Vendeurs doivent fournir des services qui correspondent de manière substantielle aux descriptions, images, exemples et représentations figurant sur la Page du Billet.
Aucune déclaration figurant sur une Page du Billet ne peut contredire ou tenter de contourner les présentes Conditions.
Les Options de Billet permettent au Vendeur de proposer des prestations supplémentaires liées au service principal.
Les Options de Billet sont soumises aux mêmes règles que les Billets.
Les services proposés en tant qu’Options de Billet doivent avoir un lien raisonnable avec le Billet ou la Commande concernée.
La Plateforme peut limiter le nombre, le type ou le prix des Options de Billet disponibles.
Les Formules de Billet peuvent permettre au Vendeur de proposer différents niveaux de service, différentes quantités de livrables ou différents prix.
Les Acheteurs doivent examiner la description, le prix, les conditions, les exigences et les autres informations relatives à un Billet avant de passer une Commande.
Les Acheteurs doivent fournir aux Vendeurs les informations, documents, instructions et autres éléments raisonnablement nécessaires à l’exécution d’une Commande.
Les Acheteurs doivent utiliser les moyens de paiement proposés ou approuvés par la Plateforme.
Les Acheteurs ne doivent pas tenter de contourner la Plateforme afin d’effectuer directement auprès d’un Vendeur le paiement d’un service dont la relation commerciale a été initiée sur la Plateforme.
Les Acheteurs ne doivent pas demander de services illégaux, frauduleux, interdits ou abusifs.
Les Acheteurs doivent adopter un comportement approprié lorsqu’ils communiquent avec les Vendeurs ou d’autres Utilisateurs.
Une Commande est créée lorsqu’un Acheteur achète avec succès un Billet ou accepte et paie une Offre Personnalisée.
La Page du Billet, l’Offre Personnalisée, la Page de Commande, les livrables convenus et les communications pertinentes peuvent faire partie des conditions applicables à la Commande.
Le Vendeur est responsable de l’exécution de la Commande conformément aux exigences convenues avec l’Acheteur.
L’Acheteur est responsable de la fourniture des informations ou éléments raisonnablement nécessaires à l’exécution de la Commande.
Tout retard causé par l’absence d’informations, d’instructions, d’approbations ou de documents nécessaires fournis par l’Acheteur peut affecter la date de livraison prévue.
Une Commande peut être considérée comme terminée lorsque les services ou livrables concernés ont été fournis et que la Commande a été marquée ou considérée comme terminée sur la Plateforme.
La Plateforme peut établir des procédures complémentaires concernant la livraison, l’acceptation, les révisions, l’achèvement ou l’annulation des Commandes.
Les demandes de remboursement sont soumises à la GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE 90 JOURS, aux présentes Conditions et à la Politique de remboursement applicable.
Les demandes peuvent être examinées individuellement en tenant compte des circonstances de la Commande, des services fournis, des communications entre les parties et de toute autre information pertinente.
Un remboursement peut être approuvé intégralement ou partiellement lorsqu’une telle décision est jugée appropriée.
Lorsqu’une Commande est annulée ou remboursée, les montants crédités au Vendeur au titre de cette Commande peuvent être annulés, réduits ou ajustés.
Lorsqu’un Vendeur a déjà reçu des fonds liés à une Commande qui fait ensuite l’objet d’un remboursement, d’une contrepassation ou d’une annulation, le montant concerné peut être récupéré ou déduit de sommes qui seraient autrement dues au Vendeur.
La Plateforme peut assister les Acheteurs et les Vendeurs dans la résolution d’un litige et peut demander aux parties de fournir des informations, documents ou autres éléments pertinents.
Les Utilisateurs doivent utiliser la Plateforme de manière légale et de bonne foi.
Il est interdit aux Utilisateurs :
de participer à une fraude, une tromperie ou une fausse déclaration ;
de harceler, menacer ou injurier un autre Utilisateur ;
d’usurper l’identité d’une autre personne ou organisation ;
de diffuser du spam, des logiciels malveillants ou du contenu nuisible ;
de perturber le fonctionnement ou la sécurité de la Plateforme ;
d’accéder ou de tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou données ;
de manipuler les avis, évaluations, Commandes ou activités de la Plateforme ;
d’utiliser plusieurs comptes afin de contourner une restriction ou une mesure de sécurité ;
de contourner les systèmes de paiement applicables aux transactions initiées sur la Plateforme ;
d’utiliser la Plateforme dans un but illégal ou interdit ;
de porter atteinte aux droits d’autrui.
Les violations présumées peuvent faire l’objet d’une enquête et entraîner des mesures appropriées.
Les Utilisateurs peuvent publier, transmettre ou mettre à disposition du contenu par l’intermédiaire de la Plateforme.
Chaque Utilisateur demeure responsable du contenu qu’il fournit.
En publiant ou en transmettant un contenu, l’Utilisateur déclare disposer des droits, permissions et autorisations nécessaires.
Il est interdit de publier du contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée ou aux autres droits d’un tiers.
Tout contenu qui enfreint les présentes Conditions ou les politiques applicables peut être supprimé ou rendu inaccessible.
En fournissant du contenu à la Plateforme, l’Utilisateur accorde les droits raisonnablement nécessaires pour héberger, afficher, reproduire et traiter techniquement ce contenu aux fins du fonctionnement, de la protection, de l’amélioration et de la promotion de la Plateforme.
Sauf indication contraire sur la Page du Billet, dans une Offre Personnalisée ou dans un accord conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, les droits relatifs aux travaux spécifiquement créés et livrés pour un Acheteur sont transférés à l’Acheteur après l’achèvement de la Commande et le paiement de toutes les sommes dues.
Le Vendeur peut conserver la propriété de ses outils, méthodes, modèles, logiciels, procédés, ressources ou autres éléments de propriété intellectuelle qui existaient avant la Commande ou qui n’ont pas été créés spécifiquement pour l’Acheteur.
Lorsqu’un élément préexistant appartenant au Vendeur est intégré dans le travail livré, le Vendeur accorde à l’Acheteur les droits raisonnablement nécessaires à l’utilisation du travail conformément à sa destination, sauf si des conditions de licence différentes ont été communiquées avant l’achat.
Les contenus appartenant à des tiers restent soumis aux droits et licences applicables à ces tiers.
La Plateforme, sa technologie, sa conception, ses logiciels, textes, éléments graphiques, marques, logos, interfaces et autres éléments propriétaires sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation expresse, les Utilisateurs ne doivent pas copier, reproduire, modifier, distribuer, vendre, concéder sous licence, désassembler ou exploiter commercialement les éléments propriétaires de la Plateforme.
Le nom, les logos et l’identité visuelle de la Plateforme ne peuvent pas être utilisés sans autorisation.
Les Acheteurs et les Vendeurs peuvent recevoir des informations confidentielles ou privées dans le cadre d’une Commande.
Ces informations doivent être utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.
Les informations confidentielles ne doivent pas être divulguées à des tiers sauf lorsque cette divulgation est autorisée, raisonnablement nécessaire à l’exécution de la Commande ou requise par la loi.
Une information qui est déjà accessible au public sans violation des présentes Conditions n’est pas considérée comme confidentielle.
Les Acheteurs peuvent être autorisés à publier des avis concernant les Vendeurs et les Commandes.
Les avis doivent correspondre à une expérience réelle et ne doivent pas contenir de contenu frauduleux, trompeur, abusif ou interdit.
Les Utilisateurs ne doivent pas manipuler les avis ni proposer des avantages indus en échange d’une évaluation favorable.
La Plateforme peut supprimer les avis qui enfreignent les présentes Conditions ou les politiques applicables.
Un compte peut être limité, suspendu ou résilié lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison :
d’une violation des présentes Conditions ;
d’une activité frauduleuse ou suspecte ;
d’un risque lié à la sécurité ;
d’un litige de paiement ou d’une contrepassation ;
d’un comportement abusif envers la Plateforme ou d’autres Utilisateurs ;
d’une activité illégale ou interdite ;
de manquements répétés aux règles de fonctionnement de la Plateforme ;
de tentatives de contournement des systèmes de la Plateforme ;
d’un risque pour la Plateforme, ses Utilisateurs, ses prestataires de paiement ou ses partenaires.
Certaines fonctionnalités d’un compte peuvent être temporairement limitées pendant l’examen d’une situation particulière.
Lorsque cela est raisonnablement possible, l’Utilisateur concerné peut être informé d’une restriction importante affectant son compte.
La suspension ou la résiliation d’un compte n’annule pas les obligations relatives aux Commandes terminées, aux paiements en cours, remboursements, contrepassations, droits de propriété intellectuelle, obligations de confidentialité ou autres obligations qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets.
La Plateforme peut contenir des liens vers des services tiers ou utiliser les services de prestataires de paiement, établissements financiers, fournisseurs techniques ou autres prestataires externes.
La Plateforme ne contrôle pas les services indépendants fournis par ces tiers.
L’utilisation d’un service tiers peut être soumise aux propres conditions et politiques du prestataire concerné.
La Plateforme fournit un environnement en ligne permettant aux Acheteurs et aux Vendeurs d’interagir et de conclure des transactions.
Sauf lorsqu’un service est expressément fourni directement par la Plateforme, les Vendeurs restent responsables des services qu’ils proposent et fournissent.
La Plateforme ne garantit pas que chaque Billet correspondra aux attentes particulières de chaque Acheteur.
La Plateforme peut occasionnellement être indisponible ou interrompue en raison d’opérations de maintenance, de problèmes techniques, de services tiers ou de circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable.
Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure une responsabilité ou une obligation qui ne peut légalement être exclue.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Plateforme ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des transactions conclues entre Acheteurs et Vendeurs.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable des pertes résultant de circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable, notamment les interruptions ou difficultés impliquant des établissements financiers, prestataires de paiement, opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’hébergement ou autres prestataires tiers.
Aucune disposition de la présente section ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
Chaque Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme ainsi que des services, contenus et matériaux qu’il fournit.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur accepte d’indemniser la Plateforme contre les réclamations, pertes, responsabilités, dommages et coûts raisonnables résultant de son utilisation illégale de la Plateforme, d’une violation des présentes Conditions, d’une atteinte aux droits d’un tiers ou des services et contenus qu’il fournit par l’intermédiaire de la Plateforme.
Les présentes Conditions peuvent être modifiées périodiquement.
Toute version mise à jour peut être publiée sur la Plateforme avec une nouvelle date d’entrée en vigueur.
Lorsqu’une modification est importante, un avis supplémentaire peut être communiqué par la Plateforme, par courrier électronique ou par tout autre moyen raisonnable.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue une acceptation de ces Conditions, sous réserve des droits qui ne peuvent légalement être exclus ou abandonnés.
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de remboursement, la Politique de confidentialité et toute autre politique qui y est expressément incorporée, constituent l’accord applicable à l’utilisation de la Plateforme.
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions continueront à produire leurs effets.
Le fait de ne pas faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation au droit de la faire appliquer ultérieurement.
Les titres sont fournis uniquement afin de faciliter la lecture et n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions.
Les termes employés au singulier peuvent inclure le pluriel lorsque le contexte le permet, et inversement.
Les droits et obligations qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets après la fermeture ou la résiliation d’un compte demeurent applicables.
Pour toute question relative aux présentes Conditions, l’Utilisateur peut utiliser les moyens de contact mis à disposition sur la Plateforme billetdynastiemonde.com.
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